Le PS gagne à la Cour constitutionnelle

Le Parti socialiste a gagné sa requête contre la mesure sur les parrains de liste intégrée à l’arrêté de convocation. Dès lors, les partis pourront prendre leurs parrains de liste parmi leurs candidat-e-s comme c’était l’usage.

Cette décision fera l’objet d’un communiqué plus complet et d’une communication officielle dans la Feuille des avis officiels.

L’occasion de signaler que le département de l’intérieur , malgré sa pléthore de juristes tatillons, manque souvent d’à-propos et de jugeote.

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Le texte du communiqué

Communiqué de presse du 17 janvier 2011

Arrêté de convocation des communales :
la Cour constitutionnelle donne raison au PS

Le Parti socialiste vaudois prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour constitutionnelle à propos de l’arrêté de convocation des élections communales. Elle révèle que le Conseil d’Etat a enfreint la séparation des pouvoirs en introduisant une disposition sans disposer de base légale. Par cette décision, la Cour confirme notre appréciation, à savoir que les candidat-e-s peuvent parrainer les listes.

Le Parti socialiste vaudois prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour constitutionnelle sur les requêtes contre la disposition sur les parrains de liste comprise dans l’arrêté de convocation des élections communales. Le Conseil d’Etat entendait empêcher les candidat-e-s d’être parrains d’une liste ; la Cour a suivi l’analyse du PS et considère que cette restriction des droits politiques n’a pas de base légale et constitue une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Elle est donc supprimée pour ces élections et ne pourrait être introduite que par une révision de la loi sur les droits politiques (LEDP) et donc un vote du Grand Conseil.

Pour le PS, cette disposition compliquait inutilement l’élaboration d’une liste au Conseil communal en imposant la recherche de parrains en dehors de la liste de candidat-e-s. La démarche aurait simplement amené des partis, principalement les plus petits, à rechercher des parrains dans l’entourage proche des candidat-e-s plutôt que parmi les candidat-e-s eux-mêmes. Pour les conseils communaux élus selon le système proportionnel, cette disposition aurait compliqué la présentation de candidat-e-s lorsqu’il n’y a plus de viennent-ensuite.

Connaissant l’obstination du conseiller d’Etat Philippe Leuba à compliquer la vie des communes dont le conseil est élu à la proportionnelle, le PS s’attend à ce que le Conseil d’Etat propose d’introduire cette chicane dans la loi sur les droits politiques lors de sa prochaine révision. Pour rappel, il souhaitait déjà en consultation empêcher de repourvoir les sièges des conseils communaux à la proportionnelle en cours de législature sans passer par des élections complémentaires (dès que 20% des sièges du Conseil deviendraient vacants). Dans un souci tant de simplifier la vie des gens qui s’engagent pour faire vivre la démocratie communale que de garantir un bon fonctionnement de la proportionnelle, le PS s’opposera à ces dispositions si elles sont présentées devant le parlement.

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